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739 274 résultats pour « article 30-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137222dcd580146773fad83

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

X... pour le 31 décembre 1988, puis lui ont consenti une quatrième location d'une durée de 23 mois se référant à l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'après avoir notifié à M.

Source officielle

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CC

cr

613725cecd58014677420a7d

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

63-1 du Code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4, ainsi que des dispositions relatives à la

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd58014677416833

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd58014677416834

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD005955208

Admin. suprême

27 janvier 2015

27 janvier 2015

59 of the Criminal Code), Armenia (Article 21 § 2 of the Criminal Code), Belgium (Article 65 § 1 of the Criminal Code), Bosnia and Herzegovina (Article 54 § 2 of the Criminal Code), Bulgaria (Article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD007379701

Admin. suprême

15 décembre 2005

15 décembre 2005

It held that section 44(2) of the Courts of Justice Law was lawfully authorised by Article 162.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR02106

Cassation

29 mars 2007

29 mars 2007

191-30, 131-30-1, 131-50-2 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 593 du même code, violation des droits de la défense

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00411

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

1120 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 233-3, I.2, du code de commerce ; 2°/ que la faute du bénéficiaire de la promesse de porte-fort, cause de son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200673

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

[D] [V] reviendrait à appliquer, contrairement aux dispositions des articles 1 et 2 du code civil, rétroactivement l'article 914-2 du code de la sécurité sociale instaurée par la loi n°95-116 du 4 février

Source officielle
CC

comm

6137248ccd58014677416682

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

1859 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 ) que l'article 1858 du Code civil dispose que les créanciers d'une société ne peuvent poursuivre le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100128

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 30, alinéa 2, du code civil ; Attendu que la charge

Source officielle
CC

soc

6079b1609ba5988459c51e92

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

30, alinéa 2, du statut, crée à la charge de la caisse l'obligation statutaire de nommer l'agent à l'emploi vacant pour lequel il a été inscrit ; d'autre part, que les dispositions de l'article 32 du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1211JUD000426804

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

    Article 30 (2) and (3) provides, in so far as relevant, as follows: (2)     “In the determination of his civil rights and obligations or of any criminal charge against him, every

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309571_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Espiria 30.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110793_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

131-30-2 du code pénal ; - elle est insuffisamment motivée et procède d'un examen incomplet de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100493

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

30, alinéa 2, et 31-2 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd58014677416832

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd58014677416835

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

61372476cd58014677415b70

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

61372476cd58014677415b71

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

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