373-2-1 du code civil, ensemble les articles 3-1 et 9-3 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. » Réponse de la Cour 5.

9 . 3 du règlement n° 17 du Conseil des Communautés économiques européennes en date du 21 février 1962, 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, les premiers juges ayant constaté que, les

pu bénéficier d'une assistance juridique préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des

qualifiés de faute grave par l'employeur, par le seul motif que ces faits avaient eu lieu le jour du licenciement ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 9 de la convention internationale

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits

9-3 de ce contrat et ne saurait en conséquence fonder le montant de l'indemnité réclamée, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur l'admission ou le rejet de la créance mais a seulement constaté

pas caractérisé l'impossibilité de la société à faire face à son passif exigible avec son actif disponible à la date du 28 février 1994, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles

5 et 6 de la directive 2008/115, des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3-1, 9 et 18 de la convention

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 9 de la convention internationale relative

706-9 du code de procédure pénale, et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale : 6.

l'article L.1132-3-3 du code du travail, en cas de litige relatif à un salarié qui a lancé une alerte dans le respect des articles 6 et 8 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence

with Article 14 (art. 14+8), and Articles 3, 9 and 12 (art. 3, art. 9, art. 12). 2.

la salariée remplacée ; et alors, en second lieu, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, d'une part, reconnaître cette possibilité de rupture anticipée, d'autre part, faire application de l'article

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie du fait

36 de la loi du 1er mars 1984 (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994), ensemble les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'ordonnance du 12 novembre 1996, qui

L'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps

Article 13   : Le requérant était en droit de disposer d’un recours interne effectif au sens de l’article 13 pour faire valoir ses griefs défendables tirés des articles 3, 8 et 9 de la Convention.