MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incident de faux La SAS SUN CHEMICAL invoque les dispositions des articles 287 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu la procédure suivante : La SARL David III a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de l'obligation de payer en qualité de débiteur solidaire, sur le fondement du 5 de l'article 283

Elle ajoute, au visa des article 287 et 288 du code de procédure civile, qu’il appartient alors au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose.

1324 du code civil dans sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1373 du même code, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile

vérifier les signatures déniées ni au regard d'éléments de comparaison concomitants, ni encore au regard du spécimen de signature détenu par la banque, a privé sa décision de base légale au regard des articles

(Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents

articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et M.

X... n'a pas souscrit, dans les délais prévus par l'article 287 du code général des impôts alors en vigueur, les déclarations de recettes prévues audit article ; que, par suite, il se trouvait en situation

produite à l'instance par le requérant et effectuée sur la base d'une copie de l'original de ladite déclaration ne permettant en rien d'aboutir à la conclusion contraire, la cour d'appel a violé les articles

[K] certifie sur l'honneur avoir restitué les clefs du logement le 19 juillet 2011, la cour d'appel a violé l'article 299 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du code civil et les articles

L'article 282-0-C de l'annexe II au même code précise que : " () II. - Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander

    Les autres articles pertinents du code de procédure pénale (285 à   287) sont transcrits dans les arrêts   Tsi tsiriggos c.

reproduction fidèle du contrat litigieux et sans relever aucun élément de preuve d'une falsification ou altération de ce document, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172 et 223 et au 3 de l'article 287 du code général des impôts, durant les deux dernières périodes échues ; / 2° La délivrance de factures

une durée supplémentaire de six mois, conformément à l’article 287 § 1 a) du code de procédure pénale.

justifier le refus d'un droit de visite et d'hébergement au profit du parent n'ayant pas la garde des enfants ; qu'ainsi la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

déniée et ne comportait par le cachet commercial du destinataire, sans procéder aucunement à la vérification d'écriture requise par les parties, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des articles

maximale de celle-ci (de 18 mois – paragraphe 2 de l’article 287) et non en cas de prolongation de 6 à 12 mois (paragraphe 1 de l’article 287).

conjointe répondait à l'intérêt des enfants, ainsi que la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article