450 du code de procédure civile.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Marlange et de La Burgade la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

Y..., sans avoir invité les parties à fournir cette déclaration, la cour d'appel a violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'en décidant que la prestation compensatoire ne saurait être supprimée

242 du Code civil à la charge de M.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

Y... concluait à la confirmation du jugement, de sorte que le litige était limité au montant d'une rente viagère, la cour d'appel en a méconnu les termes et violé les articles 4 et 5 du nouveau code de

Sur les pourvois formés par Philippe et Eric A... ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Philippe A..., et pris de la violation de l'article 2 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de cette loi ; Attendu que selon ces textes, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital

; qu'il résulte de l'article 276-3 du code civil et de l'article 33, VI de la loi du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, qu'elles

700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 395 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 546, alinéa 1er, du même

principal, au visa de l'article 276-4 du code civil, * ordonner la conversion de la rente de 2007 d'un montant de 2 303 € en capital * juger en conséquence, que Jean-Philippe X... devra lui verser

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

"souhaite que, conformément aux dispositions de l'article 276-4 du Code Civil que la prestation compensatoire soit maintenue sous forme de rente viagère".

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse aux termes des articles 270 à 272 du Code civil, la prestation compensatoire, destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité

272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

au présent arrêt : Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 242, 245 et 259 du Code civil, et de violation de l'article 1134 du même Code, le