270 et 271 du code civil.

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier et du dernier de ces textes, qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision

270 et 271 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux créancier

270, 271 et 272 anciens du code civil "compte tenu de la date de la requête en divorce", soit le 27 août 2004, l'article 33 de la loi du 26 mai 2004 imposant pourtant de s'attacher à la date de l'assignation

274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, L'article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 454-1

270 et 271 du code civil. »Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

270 et 271 du code civil ; ALORS, 3°), QUE le juge qui attribue un bien commun en pleine propriété à titre de prestation compensatoire doit en fixer le montant ; qu'en attribuant à M.

sus-visé ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 janvier 2000

242 et 1315 du Code civil et de violation des articles 244, 270, 271 et 288 du même code, 5, 7, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour

270 et 271 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

272 du Code civil n'étant pas limitative ; qu'en affirmant d'emblée qu'il était "absurde" de rechercher si Mme Y... avait réellement participé à l'activité professionnelle de son époux, l'éducation

274 à 275-1 et 280 du Code civil ; qu'en s'abstenant de dire en quoi les biens composant le patrimoine du mari ou la communauté de biens ayant existé entre les époux, ne permettaient pas l'octroi de l'usufruit

elle y était invitée par Madame [L], leurs droits prévisibles en matière de pensions de retraite, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code Civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

700 du code de procédure civile.

271 ; que le montant de la rente peut être minoré lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274 ; que l'article 276-3 du code

-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y... ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 242, 270 et 271