Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

En premier lieu, aux termes de l’article 27-2 de l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques

des sociétés alors applicable ; 2°/ que ce faisant, la cour d'appel a en outre violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 27, 2 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et

27. 2 ci-après.

Ce règlement prévoit également, en son article 27-2, relatif aux caractéristiques des pièces affectées à l’habitation, que l’éclairement naturel au centre des pièces principales doit être suffisant pour

concurrents ont la possibilité de présenter des variantes au projet de l'administration ; qu'aux termes de l'article 27-2 de la même délibération, la commission d'appel d'offres se fonde, pour établir

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l''article 27-2 du décret du décret du 29 juin 1973 dans sa rédaction issue du décret 2000-9 du 6 janvier 2000 applicable à l'espèce, hors le cas de reconnaissance

Conforti, juge élu au titre de l’Italie (articles 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement), et Mme E. Palm, présidente de la section (article 26 § 1 a) du règlement).

Sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article 27-2 du code civil : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

1993 ; - le décret est entaché d'une erreur de droit dès lors que, d'une part, elle remplit les conditions relatives à la naturalisation et, d'autre part, aucune fraude ni aucune omission au sens de l'article

le décret de naturalisation du 26 octobre 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., qui a entraîné celle de la procédure aux termes de laquelle elle a statué, la cour d'appel a violé les articles 695-18, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 27, § 2, de la décision-cadre

La composition de la Grande Chambre a été déterminée en application des dispositions de l’article 27 §§ 2 et 3 de la Convention et de l’ancien article   24 du règlement de la Cour.

Conforti, juge élu au titre de l’Italie (articles 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement), et Mme E. Palm, présidente de la section (article 26 § 1 a) du règlement).

27, 2 , de la Convention du 27 septembre 1968 ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, qu'il résulte des certificats versés au soutien de la demande d'exécution que l'acte introductif d'instance

Aux termes de l'article 27-2 du règlement sanitaire départemental susvisé : " Les pièces affectées à l'habitation doivent présenter les caractéristiques suivantes : a) les murs ainsi que le sol doivent

27-2 des conditions générales de la banque intitulé « élection de domicile, lieu d'exécution, loi applicable et compétence judiciaire » satisfait aux exigences de l'article 23 du règlement, qu'en effet