la loi du 30 décembre 2002 puisse, de manière rétroactive, interdire aux requérants d'invoquer l'incompatibilité des dispositions de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 du 3 août

grief à l'arrêt d'avoir, pour le débouter de ses diverses demandes de rappels de salaire, décidé qu'il n'était pas soumis à un régime de travail en continu, et qu'en conséquence, les dispositions de l'article

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 26 juillet 1991 et 9 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande

d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine sous réserve que l'indice brut terminal de leur grade ou du grade le plus élevé de leur corps ou cadre d'emplois soit supérieur à 920" ; que l'article

conditions suivantes (...) 4° Etre titulaire du diplôme de géomètre-expert" et qu'aux termes de l'article 26 de ladite loi modifié par la loi du 15 décembre 1987 : "Par dérogation au 4° de l'article 3

conditions suivantes ( ...) 4° Etre titulaire du diplôme de géomètre expert" et qu'aux termes de l'article 26 de ladite loi modifié par la loi du 15 décembre 1987 : "Par dérogation au 4° de l'article

devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle il prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article

bénéfice du maintien dans les lieux ; qu'à la suite de la publication de la loi du 23 décembre 1986, Mme B... a assigné à nouveau la SCP Boulloche-Gacoin-Noual pour faire juger qu'en application de l'article

X... et Y..., le 18 juin 1973, n'était pas périmé le 1er décembre 1973 date à laquelle, en application de l'article 26 du décret du 10 juillet 1973, est entré en vigueur l'article 13 du même décret remplaçant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26-2 de la convention collective nationale de la banque ; Attendu

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fourmies, 27 juin 1985) de l'avoir condamnée à payer à son salarié cette heure prise sur son temps de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

X... et Y..., la décision de l'assemblée générale, prise à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, de supprimer la partie collective du chauffage électrique de l'immeuble, alors, selon

1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSION ; ATTENDU QU'IL EST

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 19 MARS 1947 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE " LES ALLOCATIONS

L'article 26-2 du décret n° 84-435 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires dispose que : "Peuvent faire acte de candidature

[V] disposait alors d'éléments lui permettant d'apprécier la réalité de cette discrimination, son étendue et le préjudice en résultant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 26 II de

2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; que selon l'article 26 II de la loi susvisée, les dispositions qui réduisent le délai de prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du

21-2 et 26-4 du code civil ; Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant