AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300783_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il
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Chambre 3-1
69f44a50cdc6046d472f1b4f
30 avril 2026
30 avril 2026
, Vu la loi 2025 025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés, est entrée en vigueur, Vu l'article L 253-8 du
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