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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2300783_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il

Source officielle

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CA

Chambre 3-1

69f44a50cdc6046d472f1b4f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, Vu la loi 2025 025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés, est entrée en vigueur, Vu l'article L 253-8 du

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495554.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103487_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00666

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

12 et 15 de la convention collective et de l'article D 253-14 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844922

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 253 du code électoral : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés (...) ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019032216

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche aux fabricants, introducteurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008083681

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Il est créé une carte de combattant qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162e4f07797cdb2f7583ccb

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Par un jugement rendu le 22 mars 2011 le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de CRETEII, s'appuyant sur les dispositions de l'article D-253-4 et D-253-6 du Code de la Sécurité Sociale a prononcé

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc7e

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

son permis de conduire suspendu ou annulé, l'a condamné à la peine de quinze jours d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300262_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure : " Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200463

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Il énonce que, par application des articles D. 253-4 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale, le directeur de la CIPAV a seul qualité pour émettre les ordres de recettes et de dépenses et est seul chargé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303190_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8d6

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

R. 253-1, alinéa 4, R. 250-1, R.252 et R. 253 du Code la route, 537, 541, R. 49 et R. 49-1 du Code de procédure pénale et de l'arrêté municipal du 26 février 1996 ; "en ce que le jugement a énoncé

Source officielle
CC

soc

61372192cd580146773f4e06

Cassation

17 octobre 1991

17 octobre 1991

Y..., que les chèques établis par lui pour régler ses cotisations arriérées avaient bien été débités de son compte ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article D

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2112919_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

en matière de déchets, et que, d'autre part, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques constituent une police spéciale relevant de la compétence de l'Etat en application des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300243

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de la notification prévue à l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, cependant que, s'agissant d'un usufruitier locatif social au sens de l'article

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f50a

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

force probante aux extraits de rôle revêtus de la formule exécutoire produits par le trésorier de Marseille 8ème arrondissement hors toute procédure d'inscription de faux en écriture publique, a violé l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019032218

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

: 1°) la suspension de l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche aux fabricants, introducteurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019032219

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

: 1°) la suspension de l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche aux fabricants, introducteurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article

Source officielle