They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article   37 of the Convention.

et de la santé au travail du Centre, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

It will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the [Convention].

X...une indemnité de 3. 500 ¿ par application des dispositions de l'article 700 du CPC. CONDAMNER la SCEA HALBEISEN aux entiers frais et dépens tant de 1ère instance que d'appel.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 of the Convention 7.     The applicants complained principally of the unlawful search. They relied on Article 8 of the Convention. 8.

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