En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01410 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VLRP CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : Société FIMINCO, Société COMETE INVESTIMMO 2 C/ Société IMMOBILIERE

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00413 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6TI CODE NAC : 54F - 2B AFFAIRE : Société GRUET INGENIERIE C/ Entreprise [E] [Y] (GEI- CONSEILS [E])

Par ordonnance du 24 octobre 2022, le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Créteil a nommé Monsieur [N] [M] à la place de Monsieur [T] [D].

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00679 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7SE CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01347 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMUL CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.S. FONCIA AGENCE CENTRALE C/ [H] [F], S.A.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.

et rendent intolérable le maintien de la vie commune » ; que l'article 245 du même code dispose « les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêche pas d'examiner sa demande ; qu'elles

le moyen : 1 / qu'en se fondant sur les déclarations de la fille du couple auprès de son institutrice pour reprocher au mari des faits de violence à l'égard de sa femme, la cour d'appel a violé l'article

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° N 21-25.901

Selon l’alinéa 3 de l’article 245 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission

L’infraction prévue à l’article 245 du code pénal tombait sous le coup de cette loi, mais non pas celle réprimée par l’article   243. 13.

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tenue de la comptabilité litigieuse pour estimer remplie la condition posée par le texte susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; alors, en outre, que les articles

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