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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
68700368b8daa57c7f6690af
1 avril 2025
L’article 32 du même code dispose quant à lui qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
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Référés
675a12c53bace64ddb46b818
15 octobre 2024
et des articles 14-1 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1065 : - condamner M.
Référés expertises
66335b01c0d3e3fe99cadba5
9 avril 2024
Adresse 3] [Localité 11] non comparante LA SA GMF ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 9] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-210997
7 juin 2021
The applicants complain under Article 3 and Article 11 (except for the eighth applicant) of the Convention that the police employed unnecessary and disproportionate force, including direct targeting with
Chambre 1-9
63b7cc756b63637c907b7873
5 janvier 2023
euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
cr
6079a8129ba5988459c4bc04
22 avril 1977
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401761_20240207
7 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, la société Robur demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200800
24 septembre 2020
L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310065
28 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Pôle 6 - Chambre 4
616355d9bf1fa7f870d2a08a
24 mai 2011
Georges SOUCHON, avocat au barreau de PARIS, toque : P 452 substitué par Me Soizic NADAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P.452 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618408
17 juin 1981
X CONCERNANT LES DROITS SIMPLES DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CHEFS D'ENTREPRISE QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-186826
20 septembre 2018
46, paragraphe 1, ont été adoptées, DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et DÉCIDE d’en clore l’examen.
Cour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c57
14 novembre 2006
Condamner la société UFIFRANCE PATRIMOINE au paiement des sommes de :- 69 417,45 Euros à titre de remboursement de frais professionnels- 2400 Euros à titre de rappel de commissionsavec intérêts de droit
ECLI:FR:CCASS:2025:C200665
26 juin 2025
L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les contraintes et de la débouter de ses demandes, alors « que l'information du cotisant exigée par l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale est suffisamment
ECLI:FR:CCASS:2021:C200011
7 janvier 2021
les cotisations, la cour d'appel a retenu qu'elle faisait référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité
soc
6137227ecd580146773fda4c
15 juin 1995
L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la mise en demeure précisait la nature, le montant des cotisations réclamées
ORTA_1924278_20240408
8 avril 2024
Simonnot, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
6253cd8fbd3db21cbdd93a9f
14 mars 2017
Il expose que Mr X...ne justifie pas avoir envoyé simultanément à toutes les parties les notes exposant les motifs de son recours, en application des termes de l'article 715 du Code de procédure civile
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229330
29 décembre 2004
Article 2 : La demande de suspension de la décision du 3 mars 2004 présentée par M. X devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516503_20260205
5 février 2026
Elle peut, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.