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4 122 résultats pour « article 2404 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700368b8daa57c7f6690af

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article 32 du même code dispose quant à lui qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Source officielle

Page 25 sur 207

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TJ

Référés

675a12c53bace64ddb46b818

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et des articles 14-1 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1065 : - condamner M.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335b01c0d3e3fe99cadba5

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Adresse 3] [Localité 11] non comparante LA SA GMF ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 9] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-210997

Admin. suprême

7 juin 2021

7 juin 2021

The applicants complain under Article 3 and Article 11 (except for the eighth applicant) of the Convention that the police employed unnecessary and disproportionate force, including direct targeting with

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b7cc756b63637c907b7873

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc04

Cassation

22 avril 1977

22 avril 1977

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401761_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, la société Robur demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200800

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310065

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616355d9bf1fa7f870d2a08a

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Georges SOUCHON, avocat au barreau de PARIS, toque : P 452 substitué par Me Soizic NADAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P.452 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618408

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

X CONCERNANT LES DROITS SIMPLES DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CHEFS D'ENTREPRISE QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-186826

Admin. suprême

20 septembre 2018

20 septembre 2018

46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore l’examen.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c57

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

Condamner la société UFIFRANCE PATRIMOINE au paiement des sommes de :- 69 417,45 Euros à titre de remboursement de frais professionnels- 2400 Euros à titre de rappel de commissionsavec intérêts de droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200665

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les contraintes et de la débouter de ses demandes, alors « que l'information du cotisant exigée par l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale est suffisamment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200011

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

les cotisations, la cour d'appel a retenu qu'elle faisait référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda4c

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la mise en demeure précisait la nature, le montant des cotisations réclamées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1924278_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Simonnot, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93a9f

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Il expose que Mr X...ne justifie pas avoir envoyé simultanément à toutes les parties les notes exposant les motifs de son recours, en application des termes de l'article 715 du Code de procédure civile

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229330

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Article 2 : La demande de suspension de la décision du 3 mars 2004 présentée par M. X devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516503_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Elle peut, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle