Adresse 3] [Localité 11] non comparante LA SA GMF ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 9] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles

euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Il ajoute que si la salariée, membre suppléante d'une commission paritaire professionnelle créée par accord collectif, ne figure pas dans la liste de l'article L. 2411-1 du code du travail au titre des

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, la société Robur demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations et contributions qu'il prévoit est appliquée aux

Y... au motif qu'elle serait contradictoire et incompatible avec la demande de résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-7 du code du travail et 1184 du

    Le présent rapport concerne la requête No 24051/94 introduite le 23 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1994.

    Le présent rapport concerne la requête No 24021/94 introduite le 24 juillet 1993 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1994.

Condamner la société UFIFRANCE PATRIMOINE au paiement des sommes de :- 69 417,45 Euros à titre de remboursement de frais professionnels- 2400 Euros à titre de rappel de commissionsavec intérêts de droit

remboursement de la facture du cabinet Rhodes, qui avait représenté la société Buire aux opérations d'expertise, celle de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1 500 euros au titre de l'article

affaires sanitaires et sociales avait la faculté de déléguer à cet effet, sans être tenu à d'autres formalités ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Et sur le premier moyen : Vu les articles

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que seule constitue une sanction

Il résulte des articles L. 2411-1, 4° et L. 2411- 8 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que le licenciement d'un représentant syndical au

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du code civil et les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé dont la demande de résiliation

L. 2411-1, 16°, et L. 2411-2 du code du travail ; Mais attendu que si, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code

[C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SA Ridoret menuiserie a relevé appel de ce jugement le 14 octobre 2020.