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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021852488
17 février 2010
17 février 2010
20 du règlement n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 : 1.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:AV00006
18 octobre 2010
18 octobre 2010
Demande d'avis n° 1000006 Séance du 18 octobre 2010 Juridiction: juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille N° 010 00006 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
CELLI FRERES, prise en la personne de son représentant légalc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6253ca93bd3db21cbdd8b6cd
17 avril 2008
17 avril 2008
L'appelant réclame, en outre, une somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section A
632aaa996ac99305da602ee5
25 août 2022
25 août 2022
2374 et à l'article 2375 du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200310
27 février 2014
27 février 2014
conduit à l'extinction de la créance de prix sur la voiture ; que cette extinction devait entraîner celle de la clause de réserve de propriété ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10682
16 septembre 2020
16 septembre 2020
et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 (...)" ; Aux termes de l'article L. 2327-2 du même code : " Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018839006
23 mai 2008
23 mai 2008
réinscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945; Vu le décret n° 45-2370
Source officiellesoc
6137217ccd580146773f42bf
7 mai 1991
7 mai 1991
journalistes, dont le siège est ... (8e), 5°) du Syndicat SRT-CGC, dont le siège est ... (8e), 6°) du Syndicat CGT-TF1, dont le siège est ... (8e), 7°) du SRT-CGT, dont le siège est ..., pièce 2376
Source officielleContentieux général Proxi
679aa442e9a46d1f5a769ad2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5 devenu l'article L.312-5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 2367 du code civil : " La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1121DEC004391421
21 novembre 2024
21 novembre 2024
The applicants’ complaints under Article 1 of Protocol No. 1 and Article 13 of the Convention concerning the lengthy duration of a restitution procedure were communicated to the Bulgarian Government
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b313ea43407b9fb9f1e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502531_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Aux termes de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526844_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : « Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508513_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : « Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302028_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209116_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207287_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500340_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités
Source officiellecr
ès la cour d'appel de MONTPELLIER dans le procès instruitc/MM. J
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02371
16 octobre 2019
16 octobre 2019
N° G 19-86.333 FS-N N° 2371 EB2 16 octobre 2019 DESIGNATION DE JURIDICTION M.
Source officiellePage 25 sur 125