Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
5fca80de3fb42e70818f5520
24 septembre 2020
24 septembre 2020
légal à compter de la décision, outre les dépens de l'instance et 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
65b363041d7564000872df2c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la demande en paiement À titre infirmatif, les emprunteurs font valoir, au visa de l'article 2308 du code civil, que la caution a réglé, le 22 décembre 2016, les sommes à la banque
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0929JUD003828704
29 septembre 2009
29 septembre 2009
/06 Taşkın ARICI 26 mai 2006 1 er fév. 2006 16 fév. 2006 II.
Source officielleChambre des référés
69655c9fcdc6046d471110f2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02336
30 octobre 2018
30 octobre 2018
sur les droits civils et politiques ; violation de l'article 111-4 et de l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal ; violation de l'article L. 2328-1, L. 2323-34 et D. 2323-7 du code du travail dans leur
Source officielle8ème chambre
66177da7e5d80f0008c2e7a4
10 avril 2024
10 avril 2024
LE TREFLE [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Elena VIANES, avocat au barreau d'AIN, toque : 2343 APPELANTE S.C.I.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02347
29 octobre 2019
29 octobre 2019
N° G 19-85.183 F-D N° 2347 CG10 29 OCTOBRE 2019 NON-LIEU A STATUER M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02342
17 novembre 2020
17 novembre 2020
N° W 20-83.543 F-D N° 2342 EB2 17 NOVEMBRE 2020 NON-LIEU A STATUER M.
Source officielleciv3
61372293cd580146773fea82
20 décembre 1995
20 décembre 1995
arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts X... et du Cabinet Lescallier ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ailleurs, l'article 2308 alinéa 2 du code civil dispose que lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401344_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
E., représentée par Me Questiaux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté n° 24/2328 du 12 mars
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00788
5 mars 2013
5 mars 2013
X..., directeur de cette association, ont été poursuivis par le ministère public devant le tribunal correctionnel sur le fondement des articles L. 2328-1 et L. 2316-1 du code du travail, pour entraves
Source officielle4ème chambre
DTA_2305693_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe : (…) 7° De la liste des délégataires de service public ; (…) ».
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03627
12 décembre 2018
12 décembre 2018
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques avait supprimé la peine d'emprisonnement d'un an auparavant prévue par l'article L. 2328-1 du code du travail pour entrave au fonctionnement
Source officielleciv3
61372294cd580146773feb57
20 décembre 1995
20 décembre 1995
avait notifié un mémoire en fixation du prix du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article
Source officielleServ. contentieux social
68e555380e2901d10fa32de4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01565
24 septembre 2013
24 septembre 2013
446-1 et 846 du code de procédure civile, ALORS, EN OUTRE, QU'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles applicables ; que suivant l'article L. 2341-5, alinéa 1er du code du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300524
13 juin 2019
13 juin 2019
L 213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02347
3 novembre 2020
3 novembre 2020
N° A 20-83.179 F-D N° 2347 3 NOVEMBRE 2020 EB2 IRRECEVABILITÉ M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110792
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 25 sur 190