La SCI JIKA invoque d'autre part l'article 2308 du code civil, selon lequel, lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'a point de recours contre

L'article 2308 du Code civil, en sa version applicable, dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que

2305 alinéa 2 précité ; que l'article 2308 du code civil dispose dans son alinéa 2 que « lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point

Il résulte de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 que la procédure devant le premier président ou son délégué est une procédure orale.

que le retrait effectif de ces deux associés devaient être prononcé et que l'effet différé ne devait porter que sur la reprise de l'apport, la cour d'appel a méconnu les articles L. 231-5 et L. 231-6

-28 Vu les articles 2305 et 2306 du Code Civil, Vu l'article 1154 ancien du même Code, nouvellement 1343-2 Vu l'article 1134 ancien dudit Code, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1353, 2294, 2297, 2299, 2300, 2302, et 2303 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A TITRE

d'appel, en date du 2 novembre 1994, qui a déclaré irrecevable son recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'appel, en date du 2 novembre 1994, qui a déclaré irrecevable son recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mise en demeure, - 3.901,00 € par application de l'article 2305 ancien du Code civil, au titre des frais d'avocat et des frais d'huissier exposés par la CEGC, - 330,00 € par application des articles L512

L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation dont il doit obtenir la production par application de l'article L. 231-10 de ce code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

L. 241-1, L. 231-2, L. 242-2, R. 231-6, R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motis, manque

régit par l’article 2309 du même code.

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Comme le rappelle les parties en présence les articles 2302 et 2303 du code civil Art 2302 : Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année

Selon l'article 2308 du code civil, alinéas 1 et 2, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a son recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payé que pour les intérêts

Crédit logement a sollicité au visa de l'article 2305 du code civil, de : - confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions, - rejeter les demandes, fins et prétentions de M.

Selon l’article 2306 du même code, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Au visa des articles 2302 et 2303 du Code civil, il soutient qu’il n’a pas été informé du premier incident de paiement des époux [H] et de la situation annuelle de la dette, de sorte que la SAS DCF doit