450 du code de procédure civile.

Et selon l'article R. 2213-31 du même code : " Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation.

L. 2233-1, L. 2233-2 et L. 2233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail que

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition

2233 et 2234 du code civil, ensemble l'article L 5422-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

2013 et 2015 du Code civil, devenus les articles 2290 et 2292.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Expotel, dont le siège social est ... (15e), en cassation d'un

du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu, sans dénaturer le rapport d'expertise, que la preuve d'une relation de cause à effet entre les fissures relevées en 1972

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil : 7.

2021 du Code civil au lieu de 2298 dudit Code ; que l'article 2021 du Code civil, en sa version applicable au jour de la signature des engagement des parties disposait que ‘ la caution n'est obligée envers

1343-2 du code civil,condamner les locataires et la caution solidairement à payer la somme de 5 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

2290 du code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M.

2243 du code civil ».

Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

2240 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.