jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 26 décembre 1985, postérieurement, par conséquent, à l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article

. ; 2°) d'annuler le jugement précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, notamment, son article R. 229 ; Vu l'ordonnance

en vigueur de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.

225 § 1), lodged within two months after the entry into force of the lower court’s judgment (Article 226 § 1), or the proposal of the Chief Prosecutor (Article 225 § 2), lodged within one year after the

Vu le code de procédure pénale ; le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

que le recours du ministre dirigé contre ce jugement n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 27 mai 1993, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le mercredi 24 février 1993 ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il a été présenté après l'expiration du délai d'appel de deux mois prévu par l'article

Article 228 § 1 Opening of a criminal investigation “The criminal investigation authority to which an application is made in accordance with any of the arrangements set forth in Article 221 shall order

Article 94 “Rules concerning order during parliamentary proceedings apply to all participants in the proceedings.” Article 225 “Parliament ensures that the public is informed about its work ...”

Article 228 § 1 Opening of the criminal investigation “The criminal investigation authority to which an application is made in accordance with any of the arrangements set forth in Article 221 shall order

Under Article 229 § 1, a criminal court shall refer a person claiming damages to a civil court where the evidence available is not sufficient for determining that claim or where the taking of further evidence

Article 229 The suspect “The suspect is a person who is the subject of a criminal investigation, until such time as a prosecution is brought.” Article 246 “1.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1), unless the evidence taken is not sufficient for making such a ruling, in which case the court refers the aggrieved party to make the claim before civil courts (Article 229 § 1). 21.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE : Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs

que le recours du ministre dirigé contre ce jugement n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 27 mai 1993, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article

civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 5] 2007 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône), Vu l’assignation en divorce en date du 30 décembre 2022, Vu les articles