954 du code de procédure civile et de l'article 2247 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile et 2247 du code civil : 6.

2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 4.

2250 du code civil dispose que "seule une prescription acquise est susceptible de renonciation" ; aux termes de l'article 2251 du code civil, " la renonciation à la prescription est expresse ou tacite

La LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 2288, 2294, 2305 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat.

D..., de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil et alors, d'autre part, que l'architecte n'est pas responsable des erreurs de conception résultant d'une immixtion du

2244 et 2250 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 ancien du code de commerce ; 2.

(SCI), venderesse d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, assignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en indemnisation de malfaçons sur le fondement de l'article 1646-I du Code civil

1147 ancien, 1231-1 actuel et 2284 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 3.

sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sont irrecevables à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la SMABTP, pris en sa première

1792 et 2270 du Code civil ; 2°/ qu'il incombe au maître de l'ouvrage de faire la preuve que la société Soprema avait participé à la réalisation de l'étanchéité verticale Sicotherm des murs pignons ;

Y... et B... pour obtenir un droit de passage sur un chemin traversant leur propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile

K... est en outre titulaire de droits immobiliers, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 2284 du code civil ; 3°/ que dans le cas où l'engagement

L'article L. 526-1 alinéa 1 du Code de commerce est ainsi libellé : " Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère

2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les désordres dénoncés en 1992 dans les assignations en référé étaient différents des malfaçons constatées par les deux experts, que les désordres

rendu en violation des articles 2261 nouveau (article 2229 ancien du même code) et 2270 du code civil (article 2240 ancien du même code) ; ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, et subsidiairement, faute pour les

L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'article 1220 du Code civil dispose :

, où la cour d'appel a relevé d'office qu'en application de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de prescription résultant de ses assignations dans le délai légal devait être regardée comme non