» 22.     L'article 30 énonçait   : «   L'union est une organisation de la minorité nationale silésienne.   » 23.

The period of detention “during the investigation” is calculated up to the day when the prosecutor sends the case to the trial court (Article 109 § 9) 22.

    Article 228 § 1 provides that before a statement of charges is prepared, a participant in proceedings or a person not subject to the proceedings has the right to lodge an appeal with the

Au visa des articles 815 et 1377 du code civil, et des articles 230, 243 à 256 de la loi d'introduction du 1er juin 1924, le tribunal a ensuite ordonné la vente par adjudication de l'immeuble, après avoir

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les

385 du Code de procédure pénale, de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 13 février 1992, a confirmé le jugement

encore constituée et ne le sera que le 27 septembre 2001 ; qu'en refusant de déclarer nulle la promesse de cession d'actions de cette société à constituer, au motif erroné de l'inapplicabilité de l'article

Il soutient que : - les conditions prévues par les articles L. 228-1, L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure sont toutes remplies ; - les autres moyens présentés en première instance

R. 228-1, alinéa 1 et L. 227-27 du Code rural, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre

Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites () ".

   Article L-228 du Livre des procédures fiscales         "Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à       l'application de sanctions

A termes de l'article L. 228-2 du même code : " Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs et de l'article 375-8 du

COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

C a été placé sous un régime de contrôle et de surveillance par un arrêté du ministre de l'intérieur du 1er juin 2021 pris en application des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure

de l'Hérault, auteur de la plainte, soulevée pour la première fois devant elle ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il appartient au juge de l'élection de vérifier, à l'aide des documents figurant au dossier, si les conditions prévues à l'article L. 228 étaient réunies.

Par un arrêté en date du 17 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre de M.