Sur le bornage et les demandes subséquentes En vertu de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

objet du litige, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la Sci Defgib3 ne justifiait pas d'un juste titre lui permettant de se prévaloir de la prescription abrégée édictée par l'article

700 du code de procédure civile, - condamné Madame Mouna X...à payer aux époux Y...la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi. » L’article

propriétaire indivise de la terre [Localité 11], Ou, A titre subsidiaire, Dire et juger Mme [O] [MS] épouse [UW] propriétaire de la terre [Localité 11] par usucapion abrégée en application de l'article

. 8, dernier alinéa et p. 9) que ces titres faisaient effectivement mention des jardins litigieux dans la désignation du bien vendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

AUX MOTIFS QUE l'acte de donation du 2 mai 1997, dont se prévaut Mme [F], ne saurait, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, être considéré comme un juste titre au sens de l'article

Aux termes de l'article 2272 du code civil le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

résultait pas de l'édification d'un mur par les consorts [L] et de l'acquisition par prescription de la parcelle litigieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

Suivant conclusions en réponse n°2 déposées le 25 janvier 2019, les consorts [M], se référant aux articles 646, 2258, 2261 et 2272 du Code civil, demandent à la cour, de, - constater que les époux [M]

1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile ' Condamner [H] [A] en cause d'appel à leur verser la somme de 5000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

Aux termes de l'article 2272 du même code : " Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans () ". 10. Il ressort des pièces du dossier que M.

O... à leur payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme JU... O... aux dépens.

[E], constitue une servitude non-apparente au sens de l'article 689 alinéa 3 du code civil et ne peut dès lors faire l'objet d'une prescription acquisitive en application de l'article 691 du même code,

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens (article 696 de ce code).

L'article 3 prévoit que le SDIS succède à la Commune dans ses droits et obligations.

[I] aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, -constater l'usucapion de M.

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.