la propriété de son débiteur ; que cette date marque donc le point de départ du délai de prescription de dix ans prévu à l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin

délictuelle, ce en quoi elle viole, par fausse application, l'article 2270-1, ancien, du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

Jean- Luc X... à l' encontre de la CARAM en raison de la prescription décennale édictée par l' article 2270- 1 du code civil et condamne M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2270-1 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu,

L'article 2270-1 du Code Civil dispose que les actions en responsabilité extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

1792 et 2270 du Code civil, alors que, d'autre part, et à supposer que le locataire dispose d'une action quasi-délictuelle contre le constructeur, l'inexécution par l'entrepreneur de son devoir de conseil

1792 et 2270 du Code civil, et alors, en second lieu, que l'immixtion du maître de l'ouvrage ne peut décharger l'entrepreneur que s'il est établi que ledit maître de l'ouvrage est notoirement compétent

A... sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil et de les condamner à le garantir, alors, selon le moyen, 1°) que la garantie décennale n'est pas applicable à un désordre qui n'entraîne pas

Il énonce qu'à la date des faits, une telle action était soumise, en application de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, à une

, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 2270-1 du code civil, les actions en

en l'espèce son devoir de conseil, engage sa responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle ; qu'en vertu de l'article 2270-1 ancien du code civil les actions en responsabilité civile extra contractuelle

X... à l'encontre de la CARAM, désignée séquestre par le juge des référés, la cour d'appel a violé les articles 1963, 2270-1 et 2262 du code civil, en sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;

2224 du code civil, s'applique aux prescriptions en cours à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée de dix ans prévue par l'article 2270-1 du code civil. 14.

1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 112-6 du Code des assurances ; 2 / qu'en décidant qu'une

1792 DU CODE CIVIL NE POUVAIT PAS S'APPLIQUER ET QU'IL APPARTENAIT AU PROPRIETAIRE DE FAIRE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L'ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE TOUTE OBLIGATION DE FAIRE SE RESOUT EN

455 du Code de Procédure Civile, 1641, 1603 et 1792 du Code Civil.

B... : Vu l'article 52 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et l'article 2270-1 du code civil, issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, applicable à l'espèce ; Attendu qu'il résulte du premier

civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.