2262 du code civil », la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1304 du code civil.

Les appelantes soutiennent que l'article 2262 du code civil ayant été abrogé par la loi du 17 juin 2008, qui a instauré un article 2224 du code civil qui prévoit un délai de prescription quinquennal pour

possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. » L'article 2262 du code civil dispose : « Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance

Il sollicite une somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

introduite en 2007, soit plus de trente ans après l'acquisition de la SCI en janvier 1969 , et ce en application de l'article 2262 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;

700 du code de procédure civile.

2262 du code civil sanctionne une nullité absolue, alors que la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil sanctionne une nullité relative, celle qui s'applique en cas de vice du consentement

245 alinéa 3 et 247-2 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

-en tout état de cause, en signifiant son titre exécutoire à Madame [Y] le 4 septembre 2009 elle a interrompu la prescription de l'article 2262 du Code Civil et peut poursuivre le recouvrement en principal

AUX MOTIFS QUE l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 disposait que toutes les actions tant réelles que personnelles se prescrivaient par trente ans ; que la

1134 du code civil.

517 du code civil ; 2) ALORS QUE conformément à l'article 546 du code civil, la propriété d'un fonds immobilier donne droit sur tout ce qu'il produit et sur ce qui s'y unit accessoirement ou artificiellement

la reconnaissance d'un droit à rente ou une action en restitution de l'indu ; que dès lors, la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil n'est pas applicable à l'espèce ; qu'aux termes

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme J... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

450 du Code de Procédure Civile

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code civil ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet