Dire et juger recevable l'action des consorts [R], conformément aux dispositions de l'article 2244 du Code Civil (ancien).

2243 du code civil, l'effet interruptif de la prescription du commandement de payer du 24 février 2012 est non avenu ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2243 du code civil ne concerne que l'effet

L. 6422-5 du code des transports et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil : 16.

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 8.

R. 624-5 du code de commerce, qu'en application des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice même portée devant une juridiction incompétente, interromprait le délai de forclusion

Le délai de prescription est interrompu notamment dans les conditions prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du même code.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2249 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

R. 322-19 du codes des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2241 et 2243 du code civil.

2244, 2248, 2274 et 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; que, d'autre part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions, Mme

2248 du code civil dans sa rédaction alors applicable, que pour celui qui l'a été postérieurement, par application de l'article 2240 ; (...) ; que, selon les écritures de M.

2244 du Code civil et L. 815-12, alinéa, 5 du Code de la sécurité sociale ; et alors, 2 ) qu'à tout le moins, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt

2241 du code civil. » 3.

Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2241 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[E] demande à la cour, sur le fondement des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil et L218-2 du code de consommation, de : - ordonner la jonction avec l'instance pendante devant la cour sous le

2227 du code civil. 14.

2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour 5.