Le litige porte en réalité sur l'existence de reconnaissances de dettes qui auraient interrompu la prescription entre le 31 août 2010 et le 22 juillet 2014, et ce en application de l'article 2240 du code

2240 du code civil.

regard des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile, M.

[L] demande à la cour de : Vu les articles 331 et suivants, et 554 et 555 du code de procédure civile Vu les articles 1243, 1289 et 1290 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article

Madame [S] a effectué de nombreux paiements à partir du 13 mai 2013, de sorte que la prescription n'est pas acquise, ces paiements valant au sens de l'article 2240 du code civil, reconnaissance des droits

Elle souligne que les époux X... ont à plusieurs reprises reconnu leur dette, ce qui a eu pour effet, à chaque fois d'interrompre la prescription conformément aux dispositions de l'article 2240 du code

455 et 954 du code de procédure civile.

2251 du code civil.

L'intimée fait valoir qu'au visa de l'article 2240 du Code civil, la prescription a été interrompue par la reconnaissance de sa dette par le débiteur, au résultat de SMS produits.

Elle se prévaut encore des dispositions de l'article 2240 du code civil, Mme [J] ayant reconnu expressément au cours de l'instance prud'homale que la procédure préalable d'autorisation du conseil d'administration

Il est de jurisprudence qu’en application des dispositions de l’article 2240 du Code civil, un paiement partiel est interruptif de prescription.

835 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

Après analyse des différents courriers et courriels échangés entre les parties, il a considéré, au visa de l'article 2240 du code civil que le courrier du 10 avril 2012 ainsi que le courriel du 23 janvier

R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution. - dit que conformément aux dispositions des articles L322-4 et R322-23 du code des procédures civiles d'exécution le prix de vente doit être consigné

Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.