AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372259cd580146773fc3da
16 février 1995
16 février 1995
Prés du Château à Vins-sur-Caramy (Var), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale, la concernant, LA COUR, composée selon l'article
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comm
6079d3639ba5988459c58cd5
27 mars 1984
27 mars 1984
MARS 1970 ET QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DE MARSEILLE A RECLAME A LA MASSE DES CREANCIERS LE PAIEMENT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE APPLICABLE A LADITE SOCIETE, AU TITRE DE L'ANNEE 1980, EN VERTU DE L'ARTICLE
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