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419 939 résultats pour « article 223 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372259cd580146773fc3da

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

Prés du Château à Vins-sur-Caramy (Var), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale, la concernant, LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

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CC

comm

6079d3639ba5988459c58cd5

Cassation

27 mars 1984

27 mars 1984

MARS 1970 ET QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DE MARSEILLE A RECLAME A LA MASSE DES CREANCIERS LE PAIEMENT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE APPLICABLE A LADITE SOCIETE, AU TITRE DE L'ANNEE 1980, EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02932_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

La société anonyme (SA) ITEC, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02935_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

La société anonyme (SA) ITEC, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02936_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

La société anonyme (SA) ITEC, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02937_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

La société anonyme (SA) ITEC, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d36c

Appel

17 novembre 2009

17 novembre 2009

Hans, à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal et réprimée par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3b5

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Faits prévus par les articles 223-15-2 al. 1 du code pénal et réprimés par les articles 223-15-2 al. 1,223-15-3 du code pénal.

Source officielle
CC

cr

6137260dcd5801467742299d

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à 20 000 francs d'amende et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0715JUD004555408

Admin. suprême

15 juillet 2014

15 juillet 2014

    Article 223(1) of the Criminal Code, a provision which was introduced to the Code by an Amendment of 20 December 2005, reads as follows: “Article 223(1): Being a member of the thieves’ underworld

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f80a

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique et la demande de comparution personnelle de ces femmes en tant que témoins à charge ; " aux motifs que " la rédaction des articles 223-10 à 223-

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217c5

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

Abdellatif du chef de non-assistance à personne en danger ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6, alinéa 2, du Code pénal, 591 et 593

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2324525_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

’établissement, la composition du capital et le régime d’imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de l’article 223 A pour être membre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104097_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01456_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

La SAS Fayence Investissements est la société mère d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du code général des impôts dont fait partie l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466062.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

outre, imputer les pertes subies par une filiale sur le résultat d'ensemble du groupe fiscal intégré auquel des deux sociétés appartiennent que dans les conditions prévues par les dispositions des articles

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02766_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article 223 A de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000747_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle soutient que : - l'imposition a été émise à tort à son nom, alors que depuis le 1er octobre 2013 elle fait partie d'un groupe fiscalement intégré, au sens de l'article 223 A du code général des

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06553_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427348

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

faute de constatation de l'existence d'un homicide involontaire, la chambre criminelle devra prononcer l'annulation de cette peine" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle