Y... au maire le 17 décembre 1988 ne valait pas aveu de la propriété d'autrui, sauf à entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil ; 4 / qu'en retenant que

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1er, 2222, alinéa 2, 2228 et 2229 du code civil ; Attendu que, selon le dernier de

A... avaient exercé une action en responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application et l'article 2225 du code civil par refus d'application ; Mais attendu qu'après

2277 ancien du code civil ainsi que les articles 2224 et 2226 du code civil issus de la loi du 17 juin 2008 ; 4) ALORS QU'en toute hypothèse, si une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur

La requérante soutient que la parcelle 2224 qui constitue l'emprise du chemin privé par lequel l'accès à la parcelle se fera ne permet pas de desservir les parcelles n° 1386 et 2220 (emprise du projet)

7-1, alinéa 1er, à une action introduite après son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé les articles 2, 2222 du code civil et 7-1 de la loi du 6 juillet 1987 [1989], tel que modifié par la loi du

, la cour d'appel, qui a fait une application rétroactive de ce texte, a violé les articles 2, 2224 et 2270-1 dans sa rédaction applicable, du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 26, II, de

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » 10.

L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, dès que le service des eaux constate une augmentation

2225 du code civil, ensemble l'article 973 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

que l'addition des deux délais (prescription déjà courue à la date du 19 juin 2008 et nouveau délai décennal) n'épuise l'ancien délai trentenaire, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2228 et 2229 du Code civil ; 2 / que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en retenant les témoignages des habitants de la commune de Marignane, collectivité qui les regroupe, la cour

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les articles 2222 et 2224 du code civil, l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article

d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure ; que l'appelante se contente d'alléguer d'une contrariété entre les dispositions de L. 624-9 précitées du code de commerce et celles des articles

2224 du code civil ; que la cour d'appel ne pouvait donc écarter la prescription quinquennale ; qu'en le faisant, elle a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (actuellement articles 2224 du code civil et L. 3243-1

[K] avait jusqu'au 8 août 2020 à 24 heures pour saisir le conseil de prud'hommes compétent ; qu'en comptant dans le délai le jour de la notification du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 2228