Aux termes de l’article 222-22 du code pénal, qui figure à la section 3 du chapitre II du livre II de ce code : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 et 222-12, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les

1385 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 222-20 et 222-20-2 du code pénal et l'article 1385 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance précitée du 10 février 2016, et l'article

; "alors que l'article 222-12 du Code pénal ne prévoit pas, comme circonstance aggravante du délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, visé à l'article

222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal VIOLENCE SUR ASCENDANT LEGITIME, NATUREL OU ADOPTIF SANS INCAPACITE, le 03

5 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33, 222-24 du nouveau Code pénal, 349, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

221-6 et 222-19 du Code pénal commise simultanément avec l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 du Code de la route ; Attendu qu'après avoir déclaré Laurent X... coupable des

F... à l'encontre de Mme A..., n'a pas justifié légalement sa décision au regard des textes et principes susvisés ; "2°) alors qu'une menace de mort au sens du délit de l'article 222-17 du code pénal

[T] au sein de la SARL GNC (Général Négoce Cars – N° SIRET 80347186100010) ; "et aux motifs éventuellement adoptés que, par application de l'article 222-49 alinéa 2 du code pénal, la confiscation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-36 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; / - soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la

vaginal; que les juges ajoutent que depuis plusieurs années, il aurait eu l'habitude de la sodomiser; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a suffisamment caractérisé, au regard des articles

222-23 du code pénal et relèvent de la compétence de la cour d'assises, la chambre des appels correctionnels de Mamoudzou a outrepassé sa compétence en violation des articles 222-23 du code pénal, 381

590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37 AL. 1,222-44,222-45,222-47,222-48,222-49

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un

599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 222-22 et suivants du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale