455 du code de procédure civile ; 3°/ que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-8, L. 2143-7, et L. 2143-10 du code du travail, le tribunal d'Instance

Aux termes de l'article L. 2123-24-1 : " (...)

L. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-4, alinéa 1, du code du travail : 9.

L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut

R. 2123-1 et R. 2123-4 du code de la commande publique, initié une procédure adaptée de publicité et de mise en concurrence en vue de l'attribution d'un accord-cadre mono-attributaire alloti ayant pour

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont

Constitution, notamment ses articles 61-1 et 72-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article

En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du même code, les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats.

L. 213-1-1 dans sa rédaction issue de la loi du 9 mai 2001 ; Attendu que les salariés font grief aux jugements de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'article L.213-1-

Marie-Louise Y..., propriétaires d'un domaine rural, ont fait donation à deux de leurs enfants, Eliette Y... et Michel Y..., respectivement, des parcelles C 2116 et C 2117 et des parcelles C 2119 et C 2123

L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail relatifs à l'influence prioritairement caractérisée par l'activité

les articles L. 2324-2 et L. 2143-22 du code du travail ; 2°/ l'absence de modification des dispositions de l'article L. 2143-22 du code du travail, par la loi du 20 août 2008 n'a jamais eu pour objet

les articles R. 2141-36 et R. 2141-37 du code de la santé publique, et l'article 3 du même décret, en tant qu'il crée les articles R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-5, R. 2143-7, R. 2143-9, R. 2143-14, R.

Recevabilité du mémoire en défense Vu les articles 115, 984 et 1006 du code de procédure civile : 3.

L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique et les indemnités légales prévues aux articles L. 2192-13 et D. 2192-35 du même code.

dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24.

cas, les dispositions des articles R. 2194-3 et R. 2194-4 sont applicables ".

cas, les dispositions des articles R. 2194-3 et R. 2194-4 sont applicables ".