(Polynésie-Française), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents

représenté par Monsieur Achille KIRIAKIDÈS, Substitut général COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue en audience solennelle le 23 mai 2008 tenue dans les conditions prévues par l'article

le troisième moyen : Attendu que la société L'Oréal reproche encore à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre d'indemnité de repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.

L.212-5-1 alinéas 1 et 3 et L.212-6 alinéa 2 du Code du travail dans leur rédaction applicable au litige, qui disposent que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret

L.212-5 du code du travail, concernant le décompte des heures supplémentaires. ****** S'agissant d'un enseignant dont la durée du travail ne peut pas être contrôlée directement, hormis les heures de

conventionnelle des temps de service, plus favorable que le système réglementaire d'équivalence, la cour d'appel a violé, s'agissant de la période antérieure au 1er janvier 1997, les dispositions de l'article

en quoi l'accord invoqué par l'employeur et retenu par la direction départementale du travail et de l'emploi aurait été inapplicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article L 212-5 du code du travail applicable à la date de conclusion de l'avenant au contrat de travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir le remplacement de tout au partie

Z...", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, hors toute dénaturation, la réalité des

A... pour déterminer le temps de repos auquel il pouvait éventuellement prétendre, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions de l'article précité et celles de l'article L. 212-5-1 du Code du travail

L.212-5 du code du travail et à l'article L.713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif

L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif ; que la cour d'appel qui a constaté

X... des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, qu'en son article 8, II, l'avenant n° 5 à la Convention

L. 212-5 du code du travail ; 2 / que le calcul des heures supplémentaires s'effectue dans le cadre de la semaine civile ; qu'en l'espèce, il est constant que les nécessités inhérentes à la profession

collective, ensemble l'article L. 212-5 du Code du travail.

L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, pour débouter de leurs demandes les salariées ayant travaillé à temps partiel durant tout ou partie de la période litigieuse

2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application, Le prononcé du jugement a été mis