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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
616340237dbf94c22343c9ba
6 octobre 2011
6 octobre 2011
L'article 21-2 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998 applicable en l'espèce conformément aux dispositions de l'article 17-2 du code civil, édicte :' L'étranger ou apatride
Source officielle2ème Chambre B
6431066328558704f52e69ed
6 avril 2023
6 avril 2023
[I] [O] a déposé à la préfecture de Haute-Savoie (service des naturalisations) une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil et y a annexé une
Source officielle1ère Chambre
659e46c75537980008847260
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de l'article 21-2 du code civil, En tout état de cause, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy en date du 14 février 2023, Ce faisant, - débouter le ministère public de sa
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:481196.20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453789.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491190.20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449470.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
B ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465165.20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dabb
28 mars 2011
28 mars 2011
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603706fbe0a560a1b295eee9
23 juin 2015
23 juin 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre Cab1
670819d989f19e8c50f8bffa
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le 30 avril 2021 monsieur [M] a souscrit auprès de la préfecture de l'Hérault une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.
Source officielle6ème Chambre A
6438f364a942a604f5e938c1
13 avril 2023
13 avril 2023
[S], né le 2 janvier 1981 à [Localité 5] (Egypte) a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil, en vertu de son mariage contracté le 21
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60331447a4ea76862cfce113
3 octobre 2017
3 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106080_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En premier lieu, Mme A n'établit pas avoir présenté une demande d'acquisition de la nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202284_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6688de5f676b73dd81b97162
4 juillet 2024
4 juillet 2024
(Seine-Saint-Denis), sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, par M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500771_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 14-1 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-2 du code civil, le déclarant fournit : () 10° Un diplôme ou une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101006
26 septembre 2012
26 septembre 2012
contracte mariage avec un français l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française, l'article 21-2 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998 applicable
Source officielle2ème chambre A
5fd980e38b77096fcdb68ddb
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Elle a déposé une nouvelle demande de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100121
13 février 2013
13 février 2013
Y..., né au Pérou, qui a contracté mariage le 31 octobre 1997 à Rennes avec Mme Z..., de nationalité française, a souscrit, en application des dispositions de l'article 21-2 du code civil, le 4 juillet
Source officiellePage 25 sur 16608