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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613721c1cd580146773f6e68
7 juillet 1992
7 juillet 1992
réduisant tout d'abord le montant de son gage, et en vendant ensuite à vil prix les marchandises qui en étaient l'objet, faute dont elle devait supporter seule les conséquences soit sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00727
7 juillet 2009
7 juillet 2009
2037 du code civil, l'article 2078 du code civil et l'article L 622-21 du code de commerce laissent un choix au créancier gagiste : il peut soit demander l'attribution judiciaire de son gage soit laisser
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84edc
29 octobre 1999
29 octobre 1999
Il sollicite subsidiairement l'application de l'article 2037 du code civil à son profit et demande en conséquence à être déchargée de la qualité de caution revendiquée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL.
Source officiellecomm
613723a8cd5801467740c960
17 juillet 2001
17 juillet 2001
2037 du Code civil, invoquer une faute du créancier dans ses rapports avec le débiteur à titre d'exception pour se soustraire à l'exécution de l'obligation qu'elle a contractée ; qu'en accueillant, dans
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c5888f
22 avril 1997
22 avril 1997
de ses dettes " ; qu'agissant ainsi, en dehors du cadre de l'article 2037 du Code civil, la caution ne pouvait agir en responsabilité à l'encontre de la banque, pour faute de cette dernière envers la
Source officielleciv1
6137228acd580146773fe364
17 octobre 1995
17 octobre 1995
X... qui invoquait le bénéfice de l'article 2037 du Code civil en faisant valoir que le Crédit Lyonnais, auquel avait été consenti, à titre de garantie du remboursement du prêt, un nantissement du fonds
Source officiellecomm
61372431cd58014677413685
19 mai 2004
19 mai 2004
1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.
Source officielleciv1
61372335cd58014677406d82
9 mars 1999
9 mars 1999
son engagement de rapporter la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier ; que les époux Y... ayant demandé à être déchargés de leurs obligations en application de l'article
Source officiellecomm
613721f7cd580146773f91c9
22 juin 1993
22 juin 1993
(la société) dont il présidait le conseil d'administration, en renonçant au bénéfice des dispositions de l'article 2037 du Code civil ; que la société ayant été mise en règlement judiciaire le 3 avril
Source officiellecomm
61372188cd580146773f490c
17 décembre 1991
17 décembre 1991
52 du décret du 7 décembre 1955 ; qu'en visant, dès lors, pour écarter le moyen que M. et Mme Roger Z... tiraient des dispositions de l'article 2037 du Code civil, une transcription dont elle constate
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b306
22 juin 1970
22 juin 1970
S'ETAIT TROUVE DECHARGE DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL DU FAIT QUE LA SOCIETE WAUQUIEZ AVAIT NEGLIGE DE DEMANDER ET D'OBTENIR LES SIGNATURES DES SIX COFIDEJUSSEURS
Source officielle1ère chambre civile A
61632f5c14ec5f96a7da0a00
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Elle a retenu qu'il résultait de l'action en responsabilité des époux [K] tendant au bénéfice de l'article 2037 du code civil et à la compensation des créances respectives des parties qu'une telle contestation
Source officielleciv1
613722fccd580146774040d0
17 mars 1998
17 mars 1998
liquidation judiciaire, le fonds de commerce n'avait pu être vendu, sans rechercher la valeur du fonds au jour de la défaillance du débiteur cautionné, privant sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00021
12 janvier 2010
12 janvier 2010
X... a opposé la nullité de son engagement, subsidiairement, sa décharge en application de l'article 2037 du code civil et a invoqué le bénéfice de l'article 2016 du code civil ; Sur le premier moyen
Source officiellecomm
613721a6cd580146773f5a3b
28 janvier 1992
28 janvier 1992
Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter l'exception par laquelle M. et Mme X... faisaient valoir que, faute d'avoir produit au passif de la société Portaloff, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87ce7
17 janvier 2006
17 janvier 2006
À l'appui de leurs écritures, ils invoquent l'article 2033 du code civil qui prévoit que lorsque plusieurs personnes se sont obligées comme cautions solidaires d'une même dette, celle des cautions qui
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d5b
11 décembre 2001
11 décembre 2001
elle y était invitée, si la banque avait déclaré sa créance au passif de la société Choignet en liquidation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59ad7
9 janvier 2001
9 janvier 2001
1134 du Code civil ; 2° que l'ouverture d'un crédit s'analyse, non comme une opération de prêt, qui implique la remise effective de la somme, mais comme une simple promesse de prêt ; qu'en décidant
Source officiellecomm
6137232dcd580146774066bf
24 novembre 1998
24 novembre 1998
731 du Code de procédure civile et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, selon les énonciations du jugement, que les époux X... se sont prévalus du bénéfice de discussion et ont soutenu
Source officiellecomm
613723bfcd5801467740d9d8
26 juin 2001
26 juin 2001
783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.
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