[B] [G] d'un montant de 22 937 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour la période de l'année 2020, du 4ème trimestre 2021, les 1er, 2ème et 4ème trimestres 2022, et le 1er trimestre

Les lieux ont été restitués le 27 novembre 2021. 4.

Par actes du 5 juillet 2022, la société a fait citer devant le président du tribunal judiciaire le comité social et économique d'établissement Badoit (le comité d'établissement) sur le fondement des articles

N° RG 25/08185 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSVN Décision du conseiller de la mise en état de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Lyon du 30 septembre 2025 RG : 2024/08750 RÉPUBLIQUE

Par acte en date du 20 mars 2023, les époux [K] ont fait assigner Madame [Z] épouse [A] afin que le jugement rendu le 16 juin 2022 lui soit déclaré commun et ce, avec toutes conséquences de droit.

Protocole d'accord - négociation annuelles 2020 - article L2242 et suivants du code du travail

portant approbation des comptes de l'exercice du 01/10/2020 au 30/09/2021, - prononcer l'annulation de la résolution n°6 de la même assemblée générale donnant quitus au syndic pour sa gestion arrêtée

[T] [J] à payer au syndicat des copropriétaires : - la somme de 4 689,30 euros au titre des charges de copropriété dues pour la période du 1er janvier 2022 au 1er octobre 2023, appels du 1er octobre 2023

Une ordonnance de clôture est intervenue le 8 décembre 2025, fixant l’audience des plaidoiries au 17 mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Le 15 novembre 2023 la société [1] était placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Carcassonne. Les 4 et 5 janvier 2024 M.

[L] [G] a été placé en activité partielle durant trois périodes : ' Du 18 mars 2020 au 3 mai 2020 ; ' Du 5 avril 2021 au 26 septembre 2021 ; ' Du 1er novembre 2021 au 26 décembre 2021.

Par décisions des 17 septembre 2020, 20 juin 2024 et 02 février 2026, la commission d'instruction de la cour de révision et de réexamen a déclaré à trois reprises irrecevables les requêtes en révision

ARRÊT N° /2026 SS DU 29 AVRIL 2026 N° RG 24/02152 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOIG Pole social du TJ de VAL DE BRIEY 22/40 26 septembre 2024 COUR

, n'était pas échu pendant la période dite « juridiquement protégée »", de sorte que l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel a violé

Celle de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de première instance et celle de 1 200 euros au même titre à hauteur d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens (articles 696 et 699

, 116,35 euros de cotisation réglée au titre de l’année 2021, 551 euros de cotisation réglée au titre de l’année 2022, 579,10 euros de cotisation réglée au titre de l’année 2023, 641,20 euros de cotisation

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et l'article 3, § 1, du règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité

[J] pour une durée de six mois à compter du 31 août 2022, la date du 1er septembre 2021 comme point de départ du délai d'un an au terme duquel l'accusé doit avoir comparu devant la cour d'assises sous