The applicant complained under Articles 2, 6 and 14 of the Convention about the compensation proceedings that she initiated against the respondent State for the killing of her husband in the 2001 armed

précisées aux articles 2-6 à 2-10, n’est possible que lorsque l’autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi (…) ». 7.

diffamation publique envers des particuliers et l'a condamné à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 1°) Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article

    The applicant complained under Articles 2, 6 and 13 of the Convention that the national authorities had failed to carry out an effective investigation into her husband’s death and that the

COMPLAINT The applicants complain under Articles 2, 6 and 13 of the Convention that the death of Ms A.S. resulted from the inaction of the authorities, which failed to react swiftly to the applicants’

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société SBCP maisons optimal la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

décembre 2011, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a pris des réquisitions sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction

They relied on Articles 2, 6 and 13 of the Convention.

intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; () / 6° La commune est dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire

She invokes Articles 2, 6 and 13 of the Convention.     QUESTION TO THE PARTIES Having regard to the procedural protection of the right to life (see of Salman v.

Jacques et a débouté l'Ordre des avocats du barreau de Bastia de son action civile ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2,

Sur le terrain des articles 6 et 13 de la Convention combinés avec l’article 2 de la Convention, ils dénoncent le fait que les autorités nationales n’ont pas mené d’enquête effective sur le décès de leurs

Or, il résulte de la combinaison des articles 2, 6, § 1, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 4614-11 et L. 4614-13 du code du travail

    Le requérant allègue que les circonstances de la cause ont emporté violation des articles 2, 6 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o   1.

de juillet à octobre 2025 inclus, * 407,60 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard du mois de juin 2025, conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur

Attendu que les pièces versées aux débats : * textes en vigueur sur l'obligation d'adhésion * les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur le relevé de situation certifié conforme "cotisations et majorations

GRIEFS Invoquant les articles 2, 6, 8 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent de ce que, en s’abstenant d’adopter les mesures nécessaires pour éliminer les déchets nuisibles et pour bonifier

2 et 6 du règlement intérieur, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires sollicitées, * 800,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire

2 et 6 du règlement intérieur, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires sollicitées, * 800,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire