administratif de Rennes du 23 mai 1991 rejetant sa demande de sursis à exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine du 25 avril 1990 ; 2°) d'ordonner

sinistre en réclamant, pour la période comprise du 1er septembre 1994 au 15 mai 1995, une indemnité de 1 087 575 francs (165 799,74 euros) ; que l'assureur a opposé les stipulations de l'article 19-1

X..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Normandie express cuisine, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1991 et 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VALDAHON (25800), représentée

Etude Assistance Service (Sté EAS), créée le 5 juin 1992, spécialisée en assistance aux entreprises et particuliers ; la société Le Moulin de Crottefou, créée le 1er mai 1980, SCI spécialisée en gestion

98, 3 , du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, ainsi que sur celles de l'article 50-III de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990 ; que sa demande

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abandon de famille de juillet 1992 au 20 juin 1994 ; "aux motifs que, pour l'année 1994, il

(le créancier), a déclaré une créance "assistée d'un privilège ordinaire" au passif de la société Silos du Sud-Ouest (la société) ; que, par lettre du 19 janvier 1996 conforme aux dispositions de l'article

frappé d'appel ; que par arrêt du 18 janvier 1996, la cour d'appel, faisant application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 a prononcé la liquidation judiciaire de la société ; Attendu que

jusqu'au 1er août 1995 de 1.062.160,60 francs, ainsi que des espèces, d'origine non justifiée d'un montant total, de l'année 1992 à l'année 1995, de 306.350 francs, un dernier versement injustifié apparaissant

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 153, 154 et 160 du Code pénal, 8, 575, 3° et

; que par un premier jugement, du 8 décembre 1995, le tribunal de grande instance a prononcé la nullité du commandement du 5 décembre 1991, et a débouté la SCI de sa demande de nullité du commandement

, a successivement été reportée, par accord entre les parties, au 15 juin 1991, au 16 décembre 1991 puis au 16 janvier 1992 ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, prononcée le

du 9 juillet 1992 qui devait s'appliquer, la cour d'appel a violé l'accord du 9 juillet 1992, les articles 1134 du Code civil, L. 132-2 et suivants et L. 135-2 et suivants du Code du travail ; Mais

X... une pension d'invalidité depuis le 18 novembre 1996, a sollicité l'annulation des décisions rendues dans cette instance par application des dispositions de l'article L. 376-1, alinéa 4, du Code de

professionnelle au titre des années 1993 et 1994 était d'un montant égal à celui de l'avis à tiers détenteur signifié le 18 octobre 1995 à M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Metz, 13 novembre 1996) qu'ayant acquis, le 22 octobre 1992, le fonds de commerce

Eric X... avaient été sporadiques, dépourvues de toute régularité et de toute constance et que des interruptions de plusieurs mois avaient été constatées chaque année, en juin 1992, début 1993, début 1994