fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

47, 48, 50, 196, 197, 198, 201, 211 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946, 196, 197-2 de la loi du 25 janvier 1985, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

le tribunal administratif de la Polynésie française de la question de l'applicabilité et de la légalité, au regard de la loi du 17 juillet 1986 et des articles 7 et 14 de la loi organique du 27 février

du code général des impôts limitant la déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs au montant fixé par l'abattement prévu par l'article 196 B du même code.

En troisième lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

sa décision, dès lors que cette interdiction s'applique à l'émission de tout chèque ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles

D'autre part, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

composition de la cour d'appel lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

à viser les paiements effectués par Yves Y... en tant que dirigeant de la SARL Sogémo Ouest à son profit " ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Yves Y..., pris de la violation des articles

prévues au 2... - Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont le contribuable, ainsi que sa femme et les personnes qui sont à sa charge, au sens de l'article

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles

132-19 et 132-24 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale, de la règle non bis in idem, des articles 408 de l'ancien Code

l'article 199 ter C ».

205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent