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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédure accélérée fond
67f811ebcf40727a0043d61f
10 avril 2025
10 avril 2025
La question de la recevabilité du commandement de payer au regard des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, notamment s’agissant de l’exigence de distinguer les provisions exigées
Source officielleRéférés Cabinet 3
671be08ecda2201c09829ee6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENT
67eed9a8b848dd6814c6002f
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS Sur la demande principale En application de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-
Source officielleChambre 9
69656c7ecdc6046d47123d05
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que : « À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
68e0418974e929a9d8fd4bef
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre
Source officielleRéférés Cabinet 2
678172276d34da2cbdcd9ba8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
68ae235eaf40da9b7b1776a5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce commandement l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
Source officielleChambre 9
697c22ffcdc6046d47317c20
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que : « À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2
Source officielleChambre 9
698390e7cdc6046d47e9f23e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que : « À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2
Source officielleChambre 9
69735ebecdc6046d47693f60
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que : « À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2
Source officielleRéférés Cabinet 2
678172216d34da2cbdcd9ace
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il expose sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que Monsieur [F] [H], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est redevable de provisions dues au titre des articles
Source officielleChambre 9
697ed0b9cdc6046d477b0abf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que : « À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f6bd9fa9d5adc26061fcec
9 avril 2025
9 avril 2025
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité
Source officielleSection des Référés
677d87b1b032d83cfd3e8ce2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article 19-2 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41ad44e0040aa3735e092
7 avril 2025
7 avril 2025
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité
Source officielleChambre des référés
69945d70cdc6046d47ae831a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
55 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il n’a pas besoin d’une autorisation de l’assemblée générale pour agir en recouvrement des charges et provisions impayées, d’autre part, l’article 19-2 de la
Source officielleRéférés
67f81ed1cf40727a004415bb
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et
Source officielleRéférés Cabinet 2
668595ab1d2b47a9d8cc0aab
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il expose sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que M.
Source officielleProcédure accélérée fond
66158c41db5098996d5b6eae
9 avril 2024
9 avril 2024
En application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, issu notamment de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, modifié par l'ordonnance du 17 juillet 2019, à défaut du versement
Source officielleRéférés Cabinet 3
671be094cda2201c09829fa1
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale » ; Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :
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