Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

22 juin 1992, à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

, de même que l'article 189 bis du Code de commerce, en considérant sans objet l'exception de prescription invoquée par la société CARPI ; que, d'autre part, la cour d'appel, tenue de trancher le litige

Lot-et-Garonne a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

le délai imparti par l'article 804 subséquent à l'effet de formuler une demande de renvoi à la formation collegiale, de telle sorte que ce jugement serait privé de base légale au regard des articles

VII ; VU LES LOIS DES 10 JUIN 1973 ET 9 VENTOSE AN XII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement du Directeur général des impôts de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

public, de sécurité publique et de santé publique" fait l'objet de directives du Conseil, arrêtées sur proposition de la Commission et après consultation de l'Assemblée ; qu'il ressort clairement de l'article

, elle a réalisé la vente des parts saisies; Le Trésorier principal conclut à la confirmation du jugement,et à la condamnation de Madame B... à verser la somme de 8.000 francs en application de l'article

CHASSEURS DE CHARENTE-MARITIME susvisés présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

de cette action courait à compter du jour où la société Esméry Caron avait été intégralement payée par l'Office, a fixé ce jour au 16 septembre 1975 et a déclaré acquise la prescription édictée par l'article

à Le Poujet (Hérault), Paulhan, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ETENDUE EN 1967, EN QUALITE D'UNIQUE HERITIER DE DAME X..., AINSI QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE COMMUNE, QU'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1975 A DECIDE QUE L'ACTION ENGAGEE ETAIT PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Les dispositions de l'article 189 bis, devenu L. 110-4, I, du code de commerce, en ce qu'elles prévoient un délai de prescription de dix ans et non un délai-butoir enserrant un délai de prescription, ne

demande d'admission à l'aide médicale ; 2° Par l'Etat, pour les personnes dépourvues de résidence stable, et ayant fait élection de domicile auprès d'un organisme agréé conformément aux dispositions de l'article