77 de la Constitution, elle n'avait pas été inscrite sur la liste générale de la Nouvelle-Calédonie en 1998, condition non requise par l'article 188 de la loi organique, le tribunal d'instance n'a pas

d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Y... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Considérant qu'aux termes de l'article

PAR DES FAITS RIGOUREUSEMENT IDENTIQUES A CEUX EXAMINES PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ET AYANT FAIT L'OBJET DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE LE 12 MAI 1982, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 188 DU CODE

comptabilité n'ait été tenue par le gérant de fait, ni même qu'il aurait donné des instructions pour ne tenir aucune comptabilité, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles

stabilité nécessaire à l'exploitation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité ; 2° que l'article L. 411-59 du Code rural renvoyant à l'article

reprise des parcelles concernées, aucune disposition du code rural n'imposant que ces parcelles soient disponibles à la date de la formulation de la demande d'autorisation ; Considérant qu'aux termes de l'article

. ; 3°) lui alloue la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code rural et notamment son article 188-5-1 ;

21 a de terres sur le territoire de la commune de La Neuvilleroy (Oise) ; 2°) annule la décision préfectorale du 9 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article

Y... devant le tribunal administratif de Versailles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment l'article 188-5 ; Vu la loi d'orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5, deuxième alinéa, du code rural, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi du 1er août 1984, la commission départementale

Y... est recevable ; Considérant que les dispositions de l'article 188-1 du code rural soumettent à autorisation préalable du préfet, après avis de la commission départementale des structures agricoles

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990 : "Le représentant de l'Etat dans le département

Y..., 2° rejette la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif d'Orléans, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment son article 188-5 ; Vu le code des

X... tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions en excès de pouvoir : Considérant que les dispositions de l'article 188

gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. et Mme Z... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée, la commission départementale des structures

LE MOYEN PAR LEQUEL ELLE SOUTENAIT QUE L'ACHAT PAR CORVEE DU DOMAINE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE OPERATION DE CUMUL POUR LAQUELLE IL N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION NECESSAIRE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Y... contre les deux arrêtés du préfet ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "L'autorisation est réputée accordée si la décision n'a pas