640 et suivants, et 1382 du Code civil ainsi que la loi du 21 juin 1865 modifiée ; et alors, d'autre part, qu'il appartient au propriétaire du fonds dont les eaux excédentaires ne sont pas évacuées par

5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation des assemblées générales de

11 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et de l'article 9 du décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de ladite loi, le procès-verbal de l'assemblée générale réunie le

Article 5 : Les conclusions présentées par M. A devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

non demandée, a souverainement retenu que si le passage litigieux était initialement composé d'une partie indivise et d'une partie privative, il résultait des actes postérieurs au partage initial de 1856

(BONC 1867, p. 350-357) ; Que le GDPL dont la vocation est spécifiquement économique ne peut se substituer aux clans qui jouent un rôle autrement plus ample dans la société kanak (G.

l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

8, qu'en application de l'article 60 de la même ordonnance, les associations syndicales constituées en vertu de la loi du 21 juin 1865 disposaient, pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau

1869 (2ème alinéa)."

L'article 5 de la loi du 21 juin 1865 applicable au moment de la création de L'ASL DU DOMAINE DE SANTENY, disposait que les ASL se formaient sans l'intervention de l'administration et que le consentement

Z... et Mme A... ou si, au contraire, ceux-ci avaient effectivement acquis le bien du véritable propriétaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 544 et 1315 du Code

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01862 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQQ N° de Minute : 1867 Ordonnance du samedi 22 octobre 2022 République Française Au

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble endate du 21 décembre 1984 est réformée en ce qu'il a de contraire à laprésente décision.

[U] et le mettant en accusation pour les faits ainsi requalifiés, la chambre de l'instruction a violé les articles 186, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en déclarant recevable

d'usage commun selon le choix des propriétaires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article

2004, les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 8 et qu'en application de l'article 60 de

1 de la loi du 21 juin 1865 repris à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, au regard de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 et de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et au regard des articles

M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les trois moyens de cassation, pris de la violation des articles