590, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de le déclarer irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 2, 186, 575 et 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 194, 186 et 502 du Code de procédure pénale : Attendu que, statuant sur l'appel d'une

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Aux termes de l'article 186 ter du code des marchés publics, dans sa version alors applicable : " Les mandatements à faire au sous-traitant sont effectués sur la base des pièces justificatives revêtues

186-1 du Code de procédure pénale n'est pas susceptible de voie de recours et n'a donc pas à être notifiée ; d "1° alors que d'une part, l'ordonnance prise sur le fondement de l'article 186-1 doit

Vu les articles 2. 87. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

d'accusation retient que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ; Attendu qu'en statuant ainsi les juges, loin de violer les dispositions de l'article

28 février 1990, communication de l'entier dossier ; que, de plus, la demande de nullité est irrecevable ; qu'en effet, en permettant à l'inculpé d'interjeter appel des ordonnances qu'il prévoit, l'article

X... en a relevé appel le 8 octobre suivant ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, la chambre d'accusation énonce que "la notification par lettre recommandée prévue par l'article

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure

Attendu que, saisie de l'appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance portant renvoi de Y... devant le tribunal correctionnel, la chambre d'accusation l'a déclaré irrecevable au motif que, selon l'article

575 alinéa 2, 5° et 6° du Code de procédure pénale ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 186, 575-5°, 593 du Code de procédure pénale, 373 du Code pénal, défaut de

LES TRENTE JOURS DE L'APPEL PREVUS PAR L'ARTICLE 186, FAUTE DE QUOI, L'INCULPE SERA MIS D'OFFICE EN LIBERTE, CETTE DISPOSITION EXCEPTIONNELLE ET DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN NE CONCERNE QUE LES ORDONNANCES

de détention provisoire, doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard, lorsque le prévenu comparait personnellement, dans les 20 jours de l'appel prévu par l'article 186 dudit Code, ce

197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECOULANT DU REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE NE PEUT MANQUER D'ENTRAINER LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION"; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 186, ALINEA 2, DU CODE

d'irrégularités de nature à en justifier l'annulation ; Considérant que la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CABROL FRERES ne pouvait utilement se prévaloir devant le juge des référés des dispositions de l'article

présentait pas un caractère complexe et relevé qu'elle a été signée par le seul juge d'instruction en charge de la procédure à la date où elle a été rendue, relève que le moyen tiré de l'article

Ce dernier, après avoir été placé en garde à vue, a fait l'objet le 18 mars 2020 d'un mandat d'amener délivré par le magistrat chargé de l'information. 4.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 186, 502 et 593 du Code de procédure pénale : Vu les articles 186 et 502 du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181, 186-2, 215, 137, 137-3, 144, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que