441-1 du Code pénal, 137-1, 183, alinéas 5 et 6, 185 alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

RENNES, du 31 mars 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du MORBIHAN sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

produit, et corroborés par des éléments de possession d'état ; une expertise à fin d'examen comparatif des empreintes génétiques de Mme A et de l'enfant D devra être ordonnée avant dire droit ; - l'article

manquements déontologiques, tels qu'ils résultent de l'enquête déontologique à la quelle est annexée l'arrêt du 7 mai 2003 ci dessus rappelé, ce qui est passible d'une sanction disciplinaire en vertu de l'article

180 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il incombe à celui qui saisit le Tribunal aux fins de voir prononcer sur le fondement de l'article 188 de la loi du 25

X... et Y... font enfin le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant prescrite l'action fondée sur l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985, sans rechercher comme elle

les cas prévus aux articles 180 à 182 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel disposait des pouvoirs conférés à cette dernière juridiction par l'article 183 de la loi précitée ; qu'en décidant du

]                                            " , est donc formé au-delà du délai de dix jours de l'article 186 du code de procédure pénale qui court à compter du lendemain de la date d'envoi de la lettre

l'article 9, au droit à la dignité et ceux de la défense (DC n° 76-70 du 2 décembre 1976) et à celui à la liberté d'opinion garantie par l'article 10, à l'État de droit garanti par l'article 16 ainsi qu'au

l'article 9, au droit à la dignité et ceux de la défense (DC n°76-70 du 2 décembre 1976) et à celui à la liberté d'opinion garantie par l'article 10, à l'État de droit garanti par l'article 16 ainsi qu'au

par l'article 9, au droit à la dignité et ceux de la défense (DC n° 76-70 du 2 décembre 1976) et à celui à la liberté d'opinion garantie par l'article 10, à l'État de droit garanti par l'article 16 ainsi

par l'article 9, au droit à la dignité et ceux de la défense (DC n° 76-70 du 2 décembre 1976) et à celui à la liberté d'opinion garantie par l'article 10, à l'État de droit garanti par l'article 16 ainsi

par l'article 9, au droit à la dignité et ceux de la défense (DC n° 76-70 du 2 décembre 1976) et à celui à la liberté d'opinion garantie par l'article 10, à l'État de droit garanti par l'article 16 ainsi

par l'article 9, au droit à la dignité et ceux de la défense (DC n° 76-70 du 2 décembre 1976) et à celui à la liberté d'opinion garantie par l'article 10, à l'État de droit garanti par l'article 16 ainsi

succession de fautes imputables au service pénitentiaire qui, en premier lieu, a omis de lui notifier l'ordonnance prolongeant sa détention dans les délais les plus brefs conformément aux prescriptions de l'article

Nice (Alpes-Maritimes), ... défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Lemaire, conseiller, Mme Barbaud, conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, en présence de M.

186 du Code de procédure pénale ; qu'en déclarant néanmoins son appel irrecevable comme formé hors délai, l'arrêt attaqué a méconnu le principe du droit d'accès effectif au juge" ; Attendu que X...