Par requête enregistrée le 29 août 2012, fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil, M.

L'article 1792-4-1 du code civil dispose que 'toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

[M], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1792-6, 1792-4-2, 2240 du Code civil, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

Réponse de la cour Selon l'article 2270 devenu 1792-4-1 du code civil toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est

Réponse de la cour Selon l'article 2270 devenu 1792-4-1 du code civil toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est

2240 du code civil.

1792-4-1 du code Civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-2 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties

Dans ses conclusions notifiées le 14 février 2024, la SARL R2K architecte demande à la cour de: Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'Article 1792-4-3 du code civil, Vu les pièces versées

1792 du Code civil.

1792-6 du Code civil.

Par dernières conclusions notifiées le 9 juin 2022, la Sa Allianz Iard demande à la cour, au visa des articles 1792-4-3 du code civil, L. 114-1 du code des assurances, 1197 et 1202 anciens du code civil

1792-4-3 du Code civil en ce qu'aucun acte n'est intervenu dans ce délai de 10 ans ayant suivi la réception de l'ouvrage.

*S'agissant des autres désordres non apparents, ni réservés à la livraison : En vertu de l'article 1792-4-3 du Code civil, en dehors des actions régies par l'article 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 (responsabilités

[Y], la société Cabinet [Y] et la société Generali IARD demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 14 janvier 2022, au visa l'article 1792-4-3 du code civil, de : - Dire irrecevable et

L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

Ensuite, selon l'article 1792-4-3 du code civil : "En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

à l'égard du maître de l'ouvrage en application des articles 1792 à 1792-3 du code civil.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 6 avril 2022, au visa des articles 1240, 1792 et suivants du code civil, L114-1 et L114-2 du code des assurances, M.