C et Mme B, propriétaires des parcelles voisines cadastrées section ZH nos 2, 168, 169, 171, 172, 173, 175, 176, 177, 180 et 183, ont formé un recours gracieux contre cet arrêté.

préliminaire, 81 et 170 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ;

F... visant deux ordonnances de commission d'expert et deux rapports d'expertise, alors « qu'il résulte des alinéas 4 et 5 de l'article 173 du code de procédure pénale que le président de la chambre de

Bourguebus, 173°/ de Monsieur RICHARD FT..., demeurant ..., 174°/ de Monsieur FS... Serge, demeurant ..., 175°/ de Monsieur ROBINE XV..., demeurant ...

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 174, 175, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 801, 175 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, stipulant que, lorsque le Bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le Premier Président doit être saisi dans le mois qui

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Z..., 58230 Z... en Morvan, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1 / de M.

Convention et de l’article 2 du Protocole n o 1 (P1-2). 2.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 173, 174, 187, 206, 385, 802 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

706-60, alinéa 2, du code de procédure pénale ne peuvent être à nouveau présentées devant la chambre de l'instruction, saisie, sur le fondement de l'article 173 du même code, d'une requête en nullité

Jean-Claude, Georges, demeurant le Clos à Marcilly-sur-Vienne (Indre-et-Loire), 175°) Monsieur ALEXANDRE AV..., demeurant la Rarie à Noyant-de-Touraine (Indre-et-Loire), 176°) Monsieur M...

171 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Paul D..., pris de la violation des articles 116

l'ordonnance de refus de mise en liberté du juge d'instruction et ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation présentée par la défense, alors : « 1°/ d'une part que les dispositions des articles 170 et 173

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation présentée par la défense, alors : « 1°/ d'une part que les dispositions des articles 170 et 173 du

Y... à 176 ; qu'ainsi, ce candidat n'obtenant pas la majorité absolue qui était de 177, son élection doit être annulée ; En ce qui concerne les opérations électorales du 19 mars 1989 : Considérant que