1741 du Code général des impôts, 132-21 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 132-21 du Code pénal, ensemble l'article 1741 du Code général des impôts ; Attendu que

1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 80, 52 ET 203, 179, 183, 657 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ORDONNANCE

FRECHEDE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

121-1 du Code pénal, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l'ordonnance suivante; Vu la déclaration d'appel de la société Prioris du 5 décembre 2025 (RG n°25/1744

1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, L. 47, L. 230 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits

des impôts à celles de l'article 1737 du même code.

Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 de ce code, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour

4 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 MODIFIANT L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 1737 ET 1746-2 DU MEME CODE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

[P], la cour d'appel a violé l'article 78, alinéa 3, du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

593 du Code de procédure pénale et des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable des

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 425-3° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du Code de procédure

38-2 bis, 1750, 1741, alinéas 1, 2, et 1743-3 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable des infractions fiscales

1727 du Code général des impôts, au taux fixe de 0,75 % par mois, ne saurait y déroger ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 313-3 et L. 313-4 du Code de la consommation ; 2 / qu'en s'abstenant

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

" ALORS, D'UNE PART, QUE LES INFRACTIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES 1737 ET 1746-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PREMIERE FISCALE, LA SECONDE PENALE, SONT DE NATURE ENTIEREMENT DISTINCTE ET QU'AINSI,

de la décision et è a prononcé sur les demandes de l'Administration partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Le moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 1er, 40, 40-1, 385, 390-1, 591, 802 du code de procédure pénale, 1141, 1728, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts,