LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

. p. 6 al. 9 et p. 7 al. 5) ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ses conclusions sur ce point essentiel au regard notamment des dispositions d'ordre public des articles 1719 du code civil, 6 de

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1719 du même code ; 2) ALORS QUE le bailleur est obligé d'entretenir les lieux loués en état de servir à l'usage auquel

- S'agissant du trouble manifestement illicite, la société MBTH se fonde sur l'obligation de délivrance du bailleur de l'article 1719 du code civil, alors que cependant, il est manifeste que la chose

Au visa de l’article 1719 et suivants du code civil, et au soutien de l’expertise, il affirme que la pose des huisseries présente de nombreux défauts, les deux ouvrants sont déformés, des défauts d’étanchéité

1719 1° du Code civil et 1315 du même Code dans sa rédaction applicable du litige ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient au bailleur, tenu de délivrer au preneur la chose louée et conforme à la

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-28 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1997), que

1719, 1720 et 1722 du Code civil ; 28) qu'aux termes de l'article 1719, 38, du Code civil, le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'il n'est pas contesté

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-2 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

700 du code de procédure civile, - débouté la société Coanus de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SCI, - condamné la SCI à payer à la société

1103 et 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1°, du code civil : 7.

EN ONT DEMANDE LA PRISE EN CHARGE PAR LEURS BAILLEURS ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1719

1719 du code de procédure civile.

la S.C.I. bailleresse, les appelants ne sont pas fondés à prétendre que ces travaux devaient être supportés par celle-ci, sur le fondement de l'obligation de l'article 1719-2ä du Code Civil faite à la

Elle se prévaut des disposition des articles 835 du Code de procédure civile et 1719 du Code civil et estime que la consignation des loyers est une mesure conservatoire adaptée de nature à préserver l’

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; -Ordonner la capitalisation des intérêts comme il est dit à l'article 1154 du Code Civil à compter de l'assignation -Condamner Monsieur Y... en tous

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les