Il en est de même à l'expiration des délais prévus au deuxième alinéa de l'article 171.

[W] de contester la régularité des opérations de fouille, la chambre de l'instruction a violé les articles 171, 802, 57, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne mise en examen

rogatoire et de la procédure subséquente la chambre d'accusation a exposé sa décision à la censure" ; Sur le moyen de cassation proposé par Sans, en ses six premières branches et pris de la violation des articles

FORAGE et SOKOLOFF ENVIRONNEMENT, sollicitant réparation de leurs préjudices M. et Mme [O] étaient représentés par un avocat qui a développé oralement des conclusions écrites aux fins de: Vu les articles

aux juges de constater que l'exposant avait subi une atteinte à sa vie privée, laquelle constituait bien un grief distinct de sa seule mise en cause dans la procédure au sens des dispositions des articles

été révoqué par délibération du conseil d'administration de la Caisse du 26 juin 1984 ; que cette délibération, soumise au contrôle de l'autorité administrative en application des dispositions de l'article

du président de la chambre criminelle, en date du 15 juin 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

111-4 du code pénal et 78-2-2, 78-2-3, 78-2-4, 78-2-5, 171, 174, 206, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/qu'aux termes des articles 78-2-2 et 78-2-3 du code de procédure pénale, le propriétaire

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 57, 59, 171 et 802 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 160, 162, 166, 172, 593 ET

procédure était entachée de nullité ainsi que l'ordonnance de jonction, et qu'il en résultait l'extinction de l'action publique par la prescription, le procureur de la République a, en application de l'article

Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

2014 n'avait pas autorité de la chose jugée au principal, ce qui autorisait la société Engie Services à solliciter la nullité du rapport d'expertise devant le juge du fond, la cour d'appel a violé l'article

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

lui rappelant que le certificat de capacité à mariage et la publication des bans n'ont d'autres utilité que la transcription ; qu'au surplus, il convient de relever qu'en vertu des dispositions de l'article

L' intimé soutient que le recours aux services d'un représentant accrédité s'imposait dans le cadre de la vente en application de l'article 171 quater du code général des impôts de sorte que l'administration

3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 6, 7 et 8 du règlement 3820/85/CEE du 20 décembre 1985, 14 et 15 du règlement 3821/85/CEE du 20

date du 13 janvier 1993 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire commun produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles