AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1709 et 1710 du Code civil et 1er de la loi du 31 janvier

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1709 et 1710 du Code civil et 1er

1101 et suivants du Code civil en concluant qu'il y avait lieu d'accueillir en son principe la demande de la SCI Jaurès-Poincaré en paiement d'une indemnité d'occupation en contrepartie de l'occupation

1126 et 1709 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, après avoir analysé les pièces produites, et sans prononcer la nullité de la convention au 1er janvier 1979, qu'à partir de cette date,

1719 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les nuisances acoustiques subies par les époux X... avaient été causées par le déchargement des camions effectuant des livraisons pour le compte

1719 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les nuisances acoustiques subies par les époux X... avaient été causées par le déchargement des camions effectuant des livraisons pour le compte

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1709 et suivants du Code civil ; 2 ) que l'aveu judiciaire fait foi contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, les consorts X... reconnaissaient eux-mêmes, dans leurs écritures de première instance,

30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, les articles 544 et 713 et suivants du Code civil, l'article 3 ter de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 s'il faut estimer qu'il s'applique aux contrats

1134 du code civil et L. 621-28 du code de commerce ; Mais attendu que loin de constater l'existence d'un contrat en cours à la date d'ouverture de la procédure collective de M.

L. 411-1 du Code rural, et les articles 1134, 1709 et 1719 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre du 31 juillet 2005 adressée par Mme Z... aux preneurs sortants précisait seulement que

X... occupait seul les locaux sans répondre au moyen déterminant développé par Mme A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 3°) qu'en fondant la résiliation du bail

1709 et 1728 du Code civil et L. 411-11 et suivants du Code rural ; 3° que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, le contrat judiciaire ne prévoit pas que le fermage sera payé aux bailleurs

1709 et 1715 du code civil, ensemble l'article 2 du même code et l'article 105 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme A... exploitait un

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1716 du Code civil que le prix du bail verbal est établi par les quittances ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que la

en tout état de cause, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, du Code civil et l'article 25 du décret du 30 septembre 1953" ; 4 / qu'hors le cas où une disposition