, non en une action fondée sur l'article 1382 du Code civil, mais en la mise en oeuvre de la garantie résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, et que, engagée plus de 2 ans après la découverte

1648 du Code civil ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que c'est la délivrance de l'assignation, qui doit

1641 du Code civil ; Attendu que la livraison d'une chose conforme à la chose convenue mais atteinte de défauts la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée ne constitue pas un manquement

1648 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 9.

1641 et suivants du Code civil ; qu'il n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

de l'assignation du sous-acquéreur contre son propre vendeur et non au jour de la vente conclu entre ce dernier et le premier vendeur, et que la cour d'appel a donc violé l'article 1648 du Code civil

INEXISTANT LE CHEF DE PREJUDICE INVOQUE PAR LA SOCIETE FER AM DECOR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN CETTE BRANCHE, N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : VU L'ARTICLE

TARDIVEMENT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER SI, ETANT DONNEES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LA NATURE DES VICES, L'ACTION A ETE EXERCEE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE

LE TRIBUNAL AURAIT FAIT APPLICATION EN DEHORS DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES ET QUE, DES LORS, CE DERNIER AURAIT DU, POUR LEGALEMENT JUSTIFIER DE SA DECISION, DETERMINER LA DUREE DU BREF DELAI DE L'ARTICLE

APPARTENAIT A LEPAGE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN VICE CACHE QUI RENDRAIT LE PRODUIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE ET QUE L'ACTION EN GARANTIE AURAIT DU ETRE ENGAGEE DANS LE BREF DELAI DE L'ARTICLE

1648 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur

de l'action en garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil ; que l'article 1648 du Code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance du 17 février 2005

Conformément aux termes de l'article 1644 du code civil elle est donc fondée à demander la résolution de la vente à ce motif ; Au vu des justificatifs produits, il appert que le bien vendu recelait

AH SEUNG à payer à Monsieur BIANCO la somme de 2.255 € en réparation du préjudice qu'il a subi, outre une somme de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - débouté les

1648 du Code civil, sans procéder à aucune vérification quant aux défauts invoqués, l'arrêt a violé l'article 1648 du Code civil ; alors, d'autre part, que ni la société GBC, ni son mandataire-liquidateur

1134 du code civil ; 3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'action de l'acquéreur pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme n'est pas soumise au bref délai prévu par l'article 1648

, laquelle est régie par l'article 1648 précité du code civil. 8.

Par conclusions transmises le 4 mai 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1166 du code civil, Vu l'article 1648 du code civil, Vu les