plus signalé de difficultés techniques à la société PMA", sans analyser la lettre invoquée de Bennes expres du 18 novembre 1994, n a pas donné de base légale à sa décision et violé de ce chef les articles

condamnation a été faite sur le fondement des vices cachés du produit ou d'un défaut de conformité du produit par rapport à la commande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

entiers dépensRappeler en tant que de besoin que l’exécution provisoire de la décision à venir est de droit Il fonde ses demandes, à titre principal, sur la garantie des vices cachés prévue par les articles

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil qu’il résulte des diverses factures produites dont le montant excède la moitié du prix de vente

comme ne rendant pas le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait su au sens de l'article

entretien de ces ouvrages s'incorporaient au sous-sol du fonds servant pour en devenir un vice caché dans ses manifestations potentiellement dommageables, le tribunal a méconnu les dispositions de l'article

[P] [I] [F] et Mme [E] [M], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 1641 à 1648 du Code Civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer les appelants irrecevables et

Au soutien de leur demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] font valoir que le véhicule est affecté de plusieurs

certaines pièces, caractérise non pas un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, mais un défaut de conformité de la chose à sa destination normale qui constitue un vice défini par les articles

Sur la garantie légale des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

des événements postérieurs à la vente auraient pu révéler plus tôt l'existence d'un vice éventuel sans rechercher si à la date de la vente de tels vices existaient déjà, la cour d'appel a violé les articles

L'article 1644 du code civil dans sa version alors applicable dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643 précités, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de

pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

dommages-intérêts, l'arrêt retient que les parties étant liées par un contrat de vente, la non-conformité de la chose vendue à sa destination normale ressortit de la garantie des vices cachés ; que l'article

ailleurs pas en état de remplir son office à raison d'une protection par solin en partie haute devenue inopérante et d'une déchirure à mi-hauteur affectant le mur du fond du garage ; qu'aux termes de l'article

En conséquence, le premier juge a prononcé la résolution de la vente en application des articles 1641 et 1644 du code civil, et a condamné Monsieur [E] [T], vendeur, à rembourser à Madame [W] la somme

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, - Déclarer Monsieur [D] [O] recevable et bien-fondé en ses

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1641 et 1645 du code civil ; Attendu que le véhicule