1015 du code de procédure civile : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'ordonnance du 2 février 2015 déclarant M.

Z... ; que cependant pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 1638 du code civil, il appartient aux époux Y... de rapporter la preuve de la dissimulation par Mme X... de l'existence de cette

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

FRANFINANCE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, président Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de

1635 bis P du code général des impôts ; Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité de l'appel est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents.

effet, et ont été rappelées les sanctions prévues par l'articles 963 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1134, 1184 et 1603 du Code civil ; alors, d'autre part, que le mauvais emballage et le mauvais calibrage des marchandises, comme les vices touchant à la qualité structurelle même des fruits, difformité

des frais de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

civile ainsi qu'à supporter les dépens Malgré une réclamation du greffe par RVPA le 13 juin 2022, l'appelante n'a pas acquitté le droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts.

Par avis du 27 février 2025, l'appelant a été invité à régulariser son appel par la justification avant le 18 mars 2025 de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1638 et 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre

RURAL ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS, PROPRIETAIRES DE TERRAINS

X... en nullité de la vente pour dol, subsidiairement, en résolution sur le fondement de l'article 1603 du Code civil ; Attendu que M.